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Application de l’exemption médicale pour

Application de l’exemption médicale pour les pédicures spécialisés

Application de l’exemption médicale pour les pédicures spécialisés Le SPF Finances – TVA communique ce jeudi 9 juin 2022 sur l’Application de l’exemption médicale pour les pédicures spécialisés.  Elle précise notamment : Le pédicure médical ou spécialisé remplit la condition d’obtention d’une certification pour autant que, en ce qui concerne la Belgique, il ait suivi […]

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(Petits) Cafetiers : bases forfaitaires de taxation TVA et dépôt de la déclaration pour le 1er trimestre 2022

(Petits) Cafetiers : bases forfaitaires de taxation TVA et dépôt de la déclaration pour le 1er trimestre 2022 Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (voir l’arrêt n° 251.520 du 17 septembre 2021). […]

TVA : Suppression de l’acompte de décemb

TVA : Suppression de l’acompte de décembre

TVA : Suppression de l’acompte de décembre L’arrêté royal du 29.03.2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 31.03.2021) modifie l’arrêté royal n° 1 suite à la suppression du versement des acomptes. […]

Diminution temporaire du taux de TVA dan...

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’Horeca

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’Horeca Le 23 avril 2021, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à réduire le taux de TVA applicable à certains services de restaurant et de catering. Cet arrêté royal entrera en vigueur le samedi 8 mai 2021 mais n’est pas encore […]

Déduction de la TVA grevant les dépenses

Déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte

Déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte (professionnel et privé) : adaptation de la méthode de calcul semi-forfaitaire pour 2020 Le SPF Finances communique sur l’adaptation des méthodes de calcul.  Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 « […]

Assujettis forfaitaires – inventaire des

Assujettis forfaitaires – inventaire des marchandises non vendues et détruites

Assujettis forfaitaires – inventaire des marchandises non vendues et détruites Le SPF Finances communique dans le cadre des marchandises non vendues et détruites suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19. La mesure concerne les assujettis suivants : Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre […]

Suspension de l’application de la circul

Suspension de l’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie

Suspension de l’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie En date du 15 janvier 2021, le SPF Finances informe que l’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie […]

Coiffeurs – ajustement du calcul du forf

Coiffeurs – ajustement du calcul du forfait TVA pour le 3e trimestre 2020

Coiffeurs – ajustement du calcul du forfait TVA pour le 3e trimestre 2020 Le SPF Finances communique sur son site une nouvelle mesure liée à la crise du coronavirus. Cela concerne un ajustement du calcul du forfait TVA pour le 3e trimestre 2020. Les assujettis suivants peuvent bénéficier d’ajustements du calcul du forfait afin d’adapter […]