Gel des procédures de faillite Un moratoire légal protégera toute entreprise en cessation de paiement et qui était encore viable le 18 mars dernier. L’arrêté royal vient d’être publié au Moniteur. Il a été opté pour une mesure légale qui est applicable de manière générale aux entreprises au sens du Livre XX du CDE qui […]
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Catégorie : Droit comptable – Code des Sociétés
Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.
Déplacements entre les clients et leur p
Déplacements entre les clients et le professionnel du chiffre (ITAA) L’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) communique sur la problèmatique rencontrée par plusieurs membres et leurs clients dans le cadres des déplacements professionnels. Il est apparu que des contrôles de police posaient des problèmes lorsque les professionnels du chiffre apportaient des documents fiscaux ou […]
Coronavirus : Accès à nos bureaux – Comm
Coronavirus : Accès à nos bureaux – Communication importante Madame, Monsieur, Dans le cadre des mesures d’application consécutivement à la pandémie “Coronavirus – Covid19”, nous vous informons que, dès à présent et jusqu’au 5 avril 2020 inclus, l’accès à nos bureaux sera exceptionnellement fermé pour toute personne extérieure à nos services, en dehors des rendez-vous […]
L’ASBL et les taxes communales
L’ASBL et les taxes communales Le nouveau Code des Sociétés et des Association est entré en vigueur depuis le 1er mai 2019. L’une des modifications principales du CSA consiste dans le fait que le critère de distinction entre les sociétés et les associations ne reposera plus sur le but lucratif. En effet, les ASBL peuvent […]
Traitement comptable du crowdfunding : P...
Traitement comptable du crowdfunding : Projet d’avis du 3 avril 2019. Le crowdfunding (ou « financement participatif ») consiste à faire appel au grand public (une communauté d’investisseurs) via le biais d’un site internet interactif (une plateforme) et avec l’aide des réseaux sociaux, afin de collecter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, […]
Le Code des sociétés et associations est
Le Code des sociétés et associations est adopté Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière le texte de la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Le texte a été soumis à la sanction royale et sera bientôt publié au Moniteur belge. […]
Comptes annuels – Délai de dépôt – Rappe
Comptes annuels – Délai de dépôt – Rappel général. Le 31 décembre correspond généralement, pour la plus part des sociétés et associations, à la date de clôture des comptes annuels. S’il est conseiller de confier la vérification et le redressement de ces comptes à un professionnel du chiffre, l’organe de gestion est tenu de les […]
Legs en duo – Associations et fondations
Avis CNC 2018/24 – Legs en duo – Associations et fondations Avis du 12 septembre 2018. Dans le présent avis, la Commission précise le traitement comptable à adopter par une association ou fondation lorsqu’elle reçoit un legs en duo. Le legs en duo est une disposition testamentaire qui consiste à répartir une succession entre les […]
Début de l’exercice comptable – Avis du
Avis CNC 2018/23 – Début de l’exercice comptable – Avis du 12 septembre 2018 La Commission des normes comptables a été interrogée à plusieurs reprises sur la date de début de l’exercice comptable d’une nouvelle société constituée à l’occasion ou non d’une fusion ou d’une scission. Le présent avis détermine tout d’abord la date de […]