Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge – Modification à partir du 1er mars 2024

  • Entreprise : Constitution – Dépôt papier : 336,62 € TVA comprise ;
  • Entreprise : Constitution – Dépôt électronique  : 271,89 € TVA comprise ;
  • Entreprise : Modification papier ou voie électronique : 197,47 € ;
  • ASBL : Constitution – Dépôt papier : 233,05 € TVA comprise ;
  • ASBL : Constitution – Dépôt électronique  : 168,31 € TVA comprise
  • ASBL : Modification papier ou voie électronique : 157,91 € ;
Source : Moniteur belge 14/02/2024 – 2024001457