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Déclaration TVA

mercredi 10 août 2022

La déclaration TVA mensuelle (opérations de juin) ou la déclaration TVA trimestrielle (opérations du IIème trimestre) doit être introduite auprès du SPF – TVA.

Pour la même date, le solde de TVA en faveur de l’Etat doit être versé.

La tolérance pour le dépôt de la déclaration périodique relative aux opérations du mois de juin et du 2e trimestre s’applique bien à l’amende pour dépôt tardif mais ne concerne pas le remboursement d’un éventuel crédit d’impôt. La déclaration mensuelle de juin 2022 et la déclaration du 2e trimestre 2022 doivent être déposées au plus tard le 22 juillet 2022 pour qu’un remboursement puisse avoir lieu.

Pour que les déposants mensuels avec autorisation de « restitution mensuelle » et les starters puissent bénéficier d’un remboursement mensuel, les déclarations de juin 2022 et de juillet 2022 doivent être respectivement déposées au plus tard les 22 juillet 2022 et 24 août 2022.

Détails

Date:
mercredi 10 août 2022
Catégorie d’évènement:
Site :
https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat