PLCI, crédit d’impôt et report de paiements des cotisations sociales de l’année 2020 A la suite de la pandémie de COVID-19, le gouvernement précédent a décidé d’accorder, lorsque les travailleurs indépendants en font expressément la demande, un report de paiement des cotisations sociales de 2020 et des cotisations de régularisation relatives aux trimestres 2018 qui arrivent à échéance au 31.03.2020, 30.06.2020, […]
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Catégorie : Fiscalité
Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SPRL.
Demande d’exonération pour pertes profes
Demande d’exonération pour pertes professionnelles futures (« carry-back ») En cas de pertes en 2020 suite à la crise du coronavirus, les bénéfices ou profits réalisés en 2019 peuvent être exonérés pour l’exercice 2020 à concurrence de ces pertes. Vous ne pouvez pas demander l’exonération : si votre entreprise est considérée comme une entreprise en […]
Déclaration à l’impôt des sociétés/à l’i
Déclaration à l’impôt des sociétés/à l’impôt des non-résidents – sociétés : modification du formulaire 275 U (déduction pour investissement) Le régime de la déduction pour investissement (DPI) a été modifié suite à la loi du 15 juillet 2020 (« Corona III ») : le taux est porté à 25 % pour les immobilisations neuves, directement liées […]
Mesures fiscales urgentes en raison de l...
Mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie Covid-19 En date du 15 juillet 2020, la Chambre des représentant a adopté de nouvelles mesures fiscales temporaires. Nous vous en listons les principales : Libéralités faites en 2020 La réduction d’impôt est égale à 60 p.c. des libéralités faites réellement (anciennement 45%). Chèque consommation Le chèque […]
Déclarations ISoc – INR-soc – IPM exerci
Déclarations ISoc – INR-soc – IPM exercice 2020 – documents préparatoires et explications Les documents de la déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des non-résidents-sociétés et à l’impôt des personnes morales seront prochainement publiés au Moniteur belge. Vous pouvez déjà télécharger les documents préparatoires et les explications : Impôt des sociétés et impôt des […]
Délais de rentrée des déclarations à l’i
Délais de rentrée des déclarations à l’impôt des sociétés Règle générale A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la […]
Assurance Protection Juridique – FAQ du
Assurance Protection Juridique – FAQ du SPF Finances disponible Cette circulaire contient des FAQ sur la réduction d’impôt pour les primes payées pour un contrat d’assurance protection juridique (art. 14549, CIR 92 et art. 6318/17, AR/CIR 92). Elle traite notamment les points suivants : Réduction d’impôt – Définition ; Quand la réduction d’impôt est-elle applicable […]
Déclaration fiscale Revenus 2019 – Les f
Besoin de votre fiche de pension pour rentrer votre déclaration ? En raison du contexte exceptionnel lié au coronavirus, le Service fédéral des Pensions ne peut pas envoyer les fiches de pension papier(link is external). Cela n’a pas d’impact pour votre déclaration ou votre proposition de déclaration simplifiée. En effet, le SPF Finances a bien reçu les […]
Professionnel du chiffre : Quand un mini...
La profession voit rouge contre le mépris d’un politicien indigne de son rang. Alors que la fin du confinement se profile à l’horizon, force est de constater qu’il n’y aura pas d’avant et d’après Covid19, à tout le moins pour certains politiciens et syndicalistes. Ce 1er mai 2020, pas de muguet ni de roses et […]