L’ASBL et les taxes communales

Le nouveau Code des Sociétés et des Association est entré en vigueur depuis le 1er mai 2019.

L’une des modifications principales du CSA consiste dans le fait que le critère de distinction entre les sociétés et les associations ne reposera plus sur le but lucratif. En effet, les ASBL peuvent dorénavant exercer, de manière illimitée, des activités économiques.

Une conséquence importante est que, si une ASBL déploie des activités commerciales, cela peut conduire à un assujettissement à l’impôt des sociétés.

Il convient également d’attirer l’attention sur les effets collatéraux de cette assujettissement.  En effet, il n’est pas rare qu’une ville ou commune dispense les ASBL de certaines taxes du fait que l’association relève exclusivement du secteur non-marchand pour autant qu’elle ne soit pas soumise à l’impôt des sociétés.

Dans le cas ou l’association ne répond plus aux conditions d’exonération de certaines taxes,  il est de la responsabilité de l’organe d’administration de consulter le règlement des taxes et au besoin, de rédiger une déclaration d’assujettissement.

Par ailleurs, le règlement communale prévoit souvent que les taxes enrôlées d’office sont majorées selon les barèmes propres au règlement.

N’hésitez pas à consulter votre professionnel du chiffre, c’est un gage de sérieux et de compétence.