Application de l’exemption médicale pour les pédicures spécialisés
Le SPF Finances – TVA communique ce jeudi 9 juin 2022 sur l’Application de l’exemption médicale pour les pédicures spécialisés. Elle précise notamment :
Le pédicure médical ou spécialisé remplit la condition d’obtention d’une certification pour autant que, en ce qui concerne la Belgique, il ait suivi une formation complète dans un établissement d’enseignement reconnu par les Communautés compétentes. La certification offre la garantie que le praticien a suivi une formation et a réussi les examens.
Les centres de formation Syntra et IFAPME n’étaient, à ce jour, pas considérés par le SPF Finances comme des établissements reconnus par une autorité compétente. Par conséquent, les personnes ayant suivi une formation dans ces établissements étaient considérées comme des assujettis non exemptés.
Après concertation avec le secteur, le SPF Finances a décidé de reconnaître (au sens de l’article 44, § 1er, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA) les formations de « pédicures spécialisés » dispensées par Syntra et l’IFAPME. Les praticiens qui ont suivi ces formations avec fruit (certification) sont dès lors exemptés de TVA pour les services thérapeutiques fournis dans l’exercice de leur profession ou de leur pratique.
Une information plus complète est disponible en cliquant ICI