TVA – Harmonisation des taux d’intérêt de retard et moratoire à partir du 1er janvier 2023
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022, les taux d’intérêt en matière de TVA seront désormais revus annuellement.
Dès lors, les taux d’intérêt de retard et moratoire seront ramenés respectivement à 8 % et 6 % par an à partir du 1er janvier 2023.
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