Déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle – nouveautés 2024
Prorata général
À partir du 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent :
- le notifier via l’application e604 et
- l’indiquer dans leur déclaration périodique à la TVA.
Affectation réelle
À partir du 1er janvier 2004, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle, doivent indiquer leurs proratas spéciaux dans leur déclaration périodique à la TVA.