TVA : Démolition et Reconstruction – Livraison avec installation de pompes à chaleur
Sur proposition du ministre des Finances, un projet de loi-programme a été déposé le 23 novembre 2023 à la Chambre. Ce projet(link is external) concerne les mesures suivantes.
Démolition et reconstruction
Le régime permanent existant relatif à la démolition et à la reconstruction (rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la TVA) et les régimes temporaires prévus à l’article 1quater du même arrêté sont abrogés. À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime définitif entrera en vigueur.
Livraison avec installation de pompes à chaleur
Il a été décidé de prolonger l’application du taux réduit de TVA de 6 % jusqu’au 31 décembre 2024 pour les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation, à l’exclusion des pompes à chaleur qui sont combinées avec une autre installation de chauffage qui :
- est, avec la pompe à chaleur, raccordée au même système hydronique commun de distribution de chaleur,
- utilise une source d’énergie autre que l’électricité,
- peut fonctionner à la fois séparément et simultanément,
- est ou non installée en même temps que la pompe à chaleur.
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