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Catégorie : Droit comptable – Code des Sociétés
Dans cette rubrique, sont répertoriés les derniers faits marquants dans les domaines fiscaux, comptables, sociaux et financiers. Ils vous sont présentés à titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité des auteurs, ni celle de la Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés SRL.
Le traitement comptable des primes bénéf
Avis CNC 2018/19 – Le traitement comptable des primes bénéficiaires La Commission a été saisie d’une question relative au nouveau régime des primes bénéficiaires figurant dans la loi-programme du 25 […]
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Avis CNC 2018/18 – Going concern – Règles d’évaluation en cas de cessation (ou partielle) des activités d’une société Les règles d’évaluation sont établies et les évaluations sont opérées dans […]
Dettes garanties par une sûreté réelle –
Avis CNC 2018/17 – Dettes garanties par une sûreté réelle – Droits et engagements hors bilan Le présent avis actualise, complète et remplace les avis CNC 106, 106/1, 106/2 et 106/5 relatifs aux dettes garanties, notamment […]
Attribution d’actions gratuites (Restric
Avis CNC 2018/16 – Attribution d’actions gratuites (Restricted Stock Units) comme bonus La Commission a été saisie d’une demande d’avis concernant le traitement comptable à adopter lorsqu’une société s’engage à […]
Suppression de la société civile à forme
Suppression de la société civile à forme commerciale L’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise supprime la société civile à forme commerciale, telle […]