Avis CNC 2018/23 – Début de l’exercice comptable – Avis du 12 septembre 2018
La Commission des normes comptables a été interrogée à plusieurs reprises sur la date de début de l’exercice comptable d’une nouvelle société constituée à l’occasion ou non d’une fusion ou d’une scission.
Le présent avis détermine tout d’abord la date de début de l’exercice comptable en cas de constitution d’une nouvelle société. Il examine ensuite l’incidence de la reprise des engagements pris au nom d’une société en formation sur cette date. Il analyse enfin la date de début de l’exercice comptable des nouvelles sociétés constituées à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’un apport d’universalité ou d’un apport de branche d’activité.
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Source : Commission des Normes Comptables – 07/12/2018 – www.cnc-cbn.be