Avis CNC 2018/18 – Going concern – Règles d’évaluation en cas de cessation (ou partielle) des activités d’une société
Les règles d’évaluation sont établies et les évaluations sont opérées dans une perspective de continuité des activités de l’entreprise (going concern). Les règles d’évaluation sont ainsi basées sur l’idée que les entreprises ont en principe une durée de vie illimitée.
Tenant compte de cette perspective de continuité, l’entreprise est présentée dans les comptes annuels comme une entité dynamique qui est en mesure de réaliser ses objectifs à long terme. Sous cet angle, elle ne peut dès lors pas être considérée comme un simple patrimoine existant à un certain moment.
Dans les cas où l’organe d’administration d’une entreprise renonce à poursuivre ses activités ou une partie de celles-ci, ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue, les règles d’évaluation doivent être adaptées en conséquence. En cas de cessation, les règles suivantes sont notamment applicables :
Les frais d’établissement sont amortis intégralement ;
Les immobilisations et les actifs circulants font, le cas échéant, l’objet d’amortissements ou de réductions de valeur additionnels pour en ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation ;
des provisions sont constituées pour faire face aux charges inhérentes à la cessation des activités.
Le patrimoine de l’entreprise est ainsi présenté dans la situation de discontinuité dans laquelle elle se trouve. Ceci permet aux parties prenantes de vérifier si l’entreprise pourra respecter à court terme ses engagements (remboursement des dettes, paiements des indemnités de préavis, etc.).
L’organe d’administration de l’entreprise est ainsi tenu de vérifier chaque année, lors de l’établissement des comptes annuels, si l’application dans une perspective de continuité des règles d’évaluation est encore justifiée. Par le présent avis, la Commission entend préciser les éléments à prendre en considération dans cette appréciation.
La Commission commente également comment l’entreprise doit faire rapport sur cette appréciation. Finalement, l’avis reprendra les obligations comptables des entreprises en discontinuité ou discontinuité partielle.
Par discontinuité partielle, il faut entendre la cessation d’une branche d’activité ou d’un établissement de l’entreprise. Dans ce cas, les règles des points 2 et 3 sont applicables pour les actifs, les passifs et les engagements relatifs à cette branche d’activité ou à cet établissement.
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