Déclaration TVA trimestrielle

La déclaration TVA trimestrielle (opérations du IIème trimestre) doit être introduite auprès du SPF – TVA.

Pour la même date, le solde de TVA en faveur de l’Etat doit être versé.

La nouvelle législation a supprimé la tolérance pour le dépôt de la déclaration périodique pour les opérations des mois de juin, juillet et du 2^e trimestre (le régime dit des vacances). Vous devez donc désormais déposer les déclarations périodiques et les relevés intracommunautaires pendant la période de vacances :

• au plus tard le 25^e jour suivant le trimestre civil auquel ils se rapportent, s’il s’agit de déclarations trimestrielles ou de relevés trimestriels ;
• au plus tard le 20^e jour suivant le mois auquel ils se rapportent, s’il s’agit de déclarations mensuelles ou de relevés mensuels.