Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA
La loi du 12.03.2023 vise à moderniser le traitement des déclarations périodiques à la TVA et à traiter plus rapidement les conséquences négatives de l’absence de dépôt de ces déclaration périodiques par certains assujettis.
Cette loi réforme en profondeur le traitement administratif des déclarations périodiques à la TVA, le paiement des dettes TVA et la restitution des crédits TVA découlant de ces déclarations périodiques et apporte des modifications importantes à ladite «chaîne TVA».
Cette chaîne commence par la collecte de la taxe par l’assujetti auprès de ses clients et s’achève à la déclaration de cette taxe et le paiement de celle-ci à l’administration (ou, le cas échéant, sa restitution à l’assujetti).
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