Délais de rentrée des fiches fiscales et attestations
Fiche / Attestation | Délai de rentrée |
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Fiches 281.01 | au plus tard le 28 février |
Fiches 281.10 à 281.30 (à l’exception de 281.25) | au plus tard le 28 février |
Fiches 281.40 et 281.45 | au plus tard le 28 février |
Fiches 281.60 à 281.71 | au plus tard le 28 février |
Fiches 281.80 à 281.82 | au plus tard le 28 février |
Fiches 281.86 | au plus tard le 28 février |
Fiches 281.00, 281.49, 281.72, 281.75, 281.77 et 281.79 | au plus tard le 30 mars |
Fiches 281.83 à 281.85 | au plus tard le 30 mars |
Fiches 281.87 et 281.88 | au plus tard le 30 mars |
Fiches 281.50, 281.90 et 281.93 | au plus tard le 29 juin |
Lorsque ce délai est dépassé, le fichier est considéré comme tardif du point de vue fiscal.
Attention !
Aucun fichier, même rectificatif, ne sera plus accepté après le 30 septembre de la troisième année qui suit l’année des revenus.