Avis CNC 2018/17 – Dettes garanties par une sûreté réelle – Droits et engagements hors bilan
Le présent avis actualise, complète et remplace les avis CNC 106, 106/1, 106/2 et 106/5 relatifs aux dettes garanties, notamment au regard de la réforme des sûretés réelles mobilières entrée en vigueur le 1er janvier 20182.
La Commission y analyse plus particulièrement les obligations de reporting relatives aux dettes de la société garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses avoirs propres ou par des tiers pour compte de la société.
Les dettes qui sont assorties de garanties sont reprises au passif du bilan de la société sous les rubriques VIII. Dettes à plus d’un an et IX. Dettes à un an au plus.
L’annexe des schémas complet et abrégé3 doit, si l’information est d’importance significative au sens de l’article 82, § 3/1, al. 2, de l’AR C.Soc., contenir un état des dettes reprenant le montant des dettes (ou la partie de ces dettes) qui sont garanties par les pouvoirs publics belges ou par des sûretés réelles sur les actifs de la société, constituées ou irrévocablement promises.4
La société doit également, si l’information est d’importance significative, reprendre dans l’annexe des trois schémas5, parmi ses droits et engagements hors bilan6, « le montant des garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres, pour sûreté […] de ses dettes et engagements propres[…] »7.
Elle doit également comptabiliser en comptes 00 les « garanties constituées par des tiers pour compte de la société » et 02 les « garanties réelles constituées [ou irrévocablement promises]8 sur avoirs propres »9.
L’annexe du schéma complet doit, si l’information est d’importance significative, reprendre un tableau relatif aux relations avec les entreprises liées10, associées11 et avec lesquelles il existe un lien de participation12.13 Les dettes garanties envers ces trois types d’entreprises y sont reprises parmi les dettes, réparties en fonction de leur durée.14 Le tableau reprend également « le montant des garanties personnelles et réelles constituées ou irrévocablement promises par des entreprises liées [ou associées] pour sûreté de dettes ou d’engagements de la société »15.
L’annexe du schéma abrégé doit également reprendre, si l’information est d’importance significative, sous le tableau relatif aux « relations avec les entreprises liées, les entreprises associées, les administrateurs, gérants et commissaires», les garanties constituées et les autres engagements significatifs souscrits en faveur des entreprises liées ou associées.16
L’annexe du microschéma ne comporte pas de tels tableaux.17 L’article 94/3, III, B, de l’AR C.Soc. prévoit toutefois que la microsociété doit reprendre parmi ses droits et engagements hors bilan, mais de façon distincte, le montant et la nature des engagements importants envers les entreprises liées ou associées, autres que les garanties réelles constituées ou irrévocablement promises déjà mentionnées parmi les droits et engagements hors bilan.
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Source : Commission des Normes Comptables : www.cnc-cbn.be