Taxe sur les comptes-titres : le formulaire de déclaration est disponible
Suis-je concerné par la taxe sur les comptes-titres ?
Vous êtes titulaire d’un ou de plusieurs comptes-titre en Belgique et à l’étranger dont la valeur moyenne totale est égale ou supérieure à 500.000 euros ?
(Si vous êtes non-résident, cette valeur se calcule uniquement sur vos comptes-titres belges.)
Dans ce cas, une taxe de 0,15 % s’applique sur l’ensemble de vos comptes-titres.
La valeur moyenne totale de mon ou mes comptes-titres est égale ou supérieure à 500.000 euros. Comment faut-il déclarer et payer la taxe ?
Pour votre ou vos comptes-titres dont la valeur moyenne auprès d’une même banque ou autre intermédiaire financier est égale ou supérieure à 500.000 euros, votre banque ou intermédiaire percevra automatiquement la taxe et en transférera le montant au SPF Finances. Vous ne devrez donc rien faire pour ces comptes-titres.
Pour votre ou vos comptes-titres dont la valeur moyenne totale auprès d’une même banque ou intermédiaire est inférieure à 500.000 euros, vous devez :
soit effectuer une demande de retenue auprès de votre banque ou intermédiaire, pour chaque compte-titre
soit déclarer et payer vous-même la taxe auprès du SPF Finances.
Si vous déclarez vous-même la taxe auprès du SPF Finances, nous vous invitons à le faire via une application en ligne qui sera disponible dans le courant du premier trimestre 2019. Vous aurez jusqu’à la mi-juillet 2019 pour introduire la déclaration. Le délai pour le paiement est le 31 août 2019.
Le formulaire de déclaration à la taxe sur les comptes-titres (PDF, 455.82 Ko) et le formulaire d’engagement du représentant responsable (PDF, 195.2 Ko) sont à présent disponibles.
Veuillez suivre les instructions en page 3 du formulaire de déclaration pour l’introduction et le paiement.
Un premier commentaire relatif à cette taxe est disponible dans la circulaire n° 2018/C/65 du 25.05.2018.
Source : SPF Finances – 03/12/2018