SPF Finances – Mesures de soutien supplémentaires
Les délais sont d’abord accordés aux professionnels du chiffre, à leur charge d’organiser leur travail. S’ils peuvent aider leur clientèle en cette période exceptionnelle, à charge également de leur clientèle de respecter les directives édictées par les professionnels du chiffre.
Le SPF Finances met à jour les mesures de soutien supplémentaires. Sont visés l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des personnes morales, l’impôt des non-résidents, la TVA et le précompte professionnel.
Déclarations fiscales ISoc, IPM et INR-sociétés
Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.
Déclarations TVA et relevés intracommunautaires
- Déclaration TVA février 2020 – Délai au 6 avril 2020 ;
- Déclaration TVA mars 2020 – Délai au 7 mai 2020 ;
- Déclaration TVA 1er trimestre – Délai au 7 mai 2020.
Liste annuelle des clients assujettis
- Délai reporté au 30 avril 2020 ;
- Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.
Paiement de la TVA
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
- Déclaration TVA février 2020 – Paiement au 20 mai 2020 ;
- Déclaration TVA mars 2020 – Paiement au 20 juin 2020 ;
- Déclaration TVA 1er trimestre – Paiement au 20 juin 2020.
Paiement du précompte professionnel
- Déclaration précompte février 2020 – Paiement au 13 mai 2020 ;
- Déclaration précompte mars 2020 – Paiement au 15 juin 2020 ;
- Déclaration précompte 1er trimestre – Paiement 15 juin 2020.
Paiement de l’impôt IPP ou de l’impôt sociétés
Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.
Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.