Droit à la passerelle – Indépendants en difficulté
e-fiduciaire.be reçoit beaucoup de questions sur le droit à la passerelle. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles circonstances ? Quelles sont les conditions ? A qui introduire la demande ?
En tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle.
Pendant toute votre carrière d’indépendant(e), vous pouvez recourir à plusieurs reprises au droit passerelle. La condition est que la durée totale du droit passerelle ne dépasse pas 24 mois / 8 trimestres sur toute votre carrière indépendante. Dans quels cas ?
Notamment :
- 1) Faillite ;
- 2) Règlement collectif de dettes ;
- 3) Cessation forcée temporaire ou définitive de votre activité indépendante à cause d’une calamité naturelle, une détérioration, un incendie, une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques ou une allergie.
- 4) Cessation de votre activité indépendante à cause de difficultés économiques. Que devez-vous faire : Introduisez la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales à temps. Cette demande doit être introduite au plus tard pour la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la cessation.
Vous pouvez retrouver l’article complet sur le site de la Sécurité sociale ou en cliquant ICI
Source : Sécurité sociale