Restitution de la TVA historique en matière de location immobilière taxable.
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour la taxation à la TVA de la location immobilière d’un bâtiment.
Cette taxation optionnelle ouvrira par conséquent un droit à déduction, y compris sur la TVA historique, c’est-à-dire celle qui est devenue exigible avant le 1er janvier 2019, qui n’a pu, avant cette date, être déduite.
La loi du 14.10.2018 (MB du 25.10.2018) a instauré la possibilité d’opter sous certaines conditions pour soumettre à la TVA la location immobilière à partir du 01.01.2019.
Cette taxation optionnelle ouvrira par conséquent un droit à déduction, y compris sur la TVA historique, c’est-à-dire celle qui est devenue exigible avant le 01.01.2019, qui n’a pu, avant cette date, être déduite. Pourra ainsi, notamment, être déduite dans la déclaration relative à la première période de l’année 2019 (à déposer soit le 20.02.2019 pour les assujettis soumis au régime de dépôt mensuel ou le 20.04.2019 pour les assujettis soumis au régime de dépôt trimestriel), la TVA ayant grevé :
- – Les travaux immobiliers (2) relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments qui pourront bénéficier du nouveau régime, dans la mesure où ces opérations concourent spécifiquement à leur construction et pour lesquelles la TVA est devenue exigible pour la première fois au plus tôt le 01.10.2018 ;
- – Les services intellectuels relatifs à ces bâtiments ou fractions de bâtiments tels que les services des architectes et des géomètres, des coordinateurs de sécurité, les études préliminaires et ce même si la TVA relative à ces services est devenue exigible avant le 01.10.2018 ;
- – Les travaux relatifs à la démolition préalable d’un bâtiment afin de construire en lieu et place un bâtiment visé au premier point et ce même si la TVA est devenue exigible avant le 01.10.2018 ;
- – Les travaux relatifs au sol (les travaux de sondage, d’assainissement, de terrassement, de stabilisation du sous-sol ou de la surface…) sur lequel un bâtiment tel que visé au premier point sera construit et ce même si la TVA est devenue exigible avant le 01.10.2018.
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