La cotisation à charge de la société
L’Inasti a édité une nouvelle brochure sur la cotisation à charge de la société. Pour rappel, elle fut instaurée il y a déjà plus de 25 ans, sous l’appellation “Cotisation sociale unique”, son montant nominal avait été fixé à 185,92 € (7.500 Bef). Plusieurs Groupements et Unions professionnels avaient demandé, mais en vain, son annulation.
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle a confirmé que la cotisation annuelle à charge des sociétés était bel et bien une cotisation sociale et que les caisses d’assurances sociales étaient compétentes en matière de recouvrement de cette cotisation.
La brochure vous offre un aperçu des dispositions les plus importantes au sujet de la cotisation à charge des sociétés et donne une réponse aux questions les plus fréquentes.
Dans l’introduction , nous pouvons notamment lire :
L’affiliation des sociétés à une caisse d’assurances sociales est une obligation peu connue des créateurs d’entreprises. Elle est aussi source de confusion dans l’esprit des créateurs d’entreprises qui peuvent penser que leur société ne doit pas s’affilier à une caisse d’assurances sociales parce qu’eux-mêmes y sont déjà affiliés en tant que personne physique.
La cotisation à charge de la société est cependant liée à la société elle-même et est tout à fait indépendante du statut des gérants, administrateurs et associés actifs de la société et de leurs propres obligations légales.
La cotisation annuelle à charge des sociétés est forfaitaire et sert à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle n’ouvre aucun droit ni pour la société ni pour les travailleurs indépendants actifs au sein de la société.
Les administrateurs ou gérants sont personnellement assujettis au statut social des travailleurs indépendants.
La présente brochure vous offre un aperçu des dispositions les plus importantes au sujet de la cotisation à charge des sociétés et donne une réponse aux questions les plus fréquentes.”
Pour une lecture complète de la brochure, vous pouvez la télécharge en cliquant ici.