Forfait (petits) cafetiers : tolérance pour la déclaration TVA dans l’attente du nouvel arrêté royal
À la suite de l’annulation de l’arrêté royal n° 2bis établissant les bases forfaitaires de taxation en matière de TVA pour les (petits) cafetiers par le Conseil d’État le 18 octobre 2024, ces assujettis sont en principe soumis au régime normal de la TVA.
Vous appliquez cette réglementation forfaitaire ? Compte tenu des circonstances et dans l’attente d’un nouvel arrêté royal n° 2bis, le SPF Finances – TVA tolère que les (petits) cafetiers concernés continuent à appliquer les bases forfaitaires de taxation en matière de TVA reprises dans l’arrêté royal n° 2bis et ses annexes. Vous serez néanmoins tenus à d’éventuelles régularisations, en plus ou en moins, lors de la publication du nouvel arrêté royal.