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Relevé intracommunautaire annuel

samedi 30 mars 2024

Le dépôt par voie électronique s’applique de manière obligatoire au relevé intracommunautaire annuel relatif à l’année 2023 (à déposer avant le 31 mars 2024 au plus tard).

Concrètement, pour déposer un relevé intracommunautaire annuel par la voie électronique, il y a lieu, comme pour le dépôt électronique de la déclaration périodique à la T.V.A., d’utiliser l’application INTERVAT disponible sur le site internet du SPF Finances.

Détails

Date :
samedi 30 mars 2024
Catégorie d’Évènement:
Site :
https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat