Avis CNC 2024/XX – Distribution du bénéfice : les tests de distribution pour les SRL et SC Projet d’avis du 6 novembre 2024
1. Les règles en matière de distribution pour les sociétés sans capital ont été revues en profondeur avec l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA). La suppression de la notion de capital pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC) a un impact important non seulement sur la formation de leur patrimoine, mais également sur son maintien.
En droit des sociétés, le « capital » constituait, au même titre que les autres éléments des capitaux propres indisponibles, la partie du patrimoine de la société qui n’entrait pas en ligne de compte pour les distributions. Il faisait donc office de marge de sécurité pour les créanciers. Toutefois, la protection qu’il offrait aux créanciers était très limitée dans la pratique en raison des faibles exigences légales quant à son montant minimal, de sorte que le législateur a préféré supprimer cette notion2 pour les SRL et les SC.
2. Afin d’assurer la protection des créanciers, d’autres règles ont été prévues dans le CSA. Citons à titre d’exemple l’obligation d’établir un plan financier détaillé à l’occasion de la création d’une société, ce qui est censé garantir le « patrimoine initial suffisant » de cette entité en vue de permettre des activités futures4.
En outre, le CSA prévoit de nouvelles règles concernant le maintien du patrimoine. Un volet important du maintien du patrimoine de la société pour les créanciers est sans nul doute la réglementation sur la distribution (du bénéfice).
3. Le présent avis se penche sur les nouvelles règles – contraignantes – concernant les distributions au sein des SRL et des SC. Celles-ci sont dorénavant subordonnées au double test de distribution.
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