Déplacements entre les clients et le professionnel du chiffre (ITAA)
L’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) communique sur la problèmatique rencontrée par plusieurs membres et leurs clients dans le cadres des déplacements professionnels.
Il est apparu que des contrôles de police posaient des problèmes lorsque les professionnels du chiffre apportaient des documents fiscaux ou comptables à leurs clients ou si les clients leur apportaient ces documents. Par exemple, dans le cadre du dépôt de la déclaration TVA pour leurs clients.
Sur la base de la réglementation sur le coronavirus, les déplacements professionnels sont en effet autorisés, tant pour les membres de l’ITAA que pour leurs clients professionnels.
Si les membres de l’ITAA ou leurs clients doivent effectuer un déplacement afin de se transmettre des documents en vue de remplir certaines obligations comptables ou fiscales, nous recommandons ce qui suit :
1) AVANT d’effectuer un déplacement, l’attestation de déplacement doit être complétée et envoyée au client/au professionnel du chiffre et ce par courriel.
Il va de soi qu’il faut tenir compte en la matière du secret professionnel. Le client doit donner son consentement si le membre de l’ITAA souhaite utiliser l’attestation dans le cadre du déplacement.
2) En cas de discussion avec les services de police, nous conseillons aux membres ITAA ou à leurs clients :
de montrer une copie du courriel et de l’attestation de déplacement complétée ;
d’émettre clairement une réserve en se référant à l’article 8 de l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, qui stipule que les déplacements professionnels sont autorisé.
3) Si malgré la production de ces documents la police souhaite procéder à une sanction, deux cas de figure sont possibles :
La police engage des poursuites pénales sur la base de l’article 187 de la loi sur la Sécurité Civile.
Dans ce cas, un procès-verbal circonstancié est établi : nous conseillons d’ajouter au procès-verbal le courriel et l’attestation jointe mentionnés supra et de refuser la proposition de règlement à l’amiable.
Si le parquet ne procède pas à un classement sans suite, l’imposition d’une sanction pourrait être contestée ultérieurement sur cette base.
La police inflige une sanction administrative de 250,00 € (telle que visée dans l’AR n° 1 du 6 avril).
Une perception immédiate sera proposée. Vous pouvez refuser cette perception immédiate. Dans ce cas, notification en sera faite au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du Roi en est informé.
Cette notification est envoyée par courrier ordinaire à celui qui a refusé la perception immédiate, 15 jours après sa réception par le fonctionnaire sanctionnateur.
Après avoir pris connaissance de cette notification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour introduire une réclamation auprès du fonctionnaire sanctionnateur. Le courriel et l’attestation susmentionnés peuvent appuyer cette réclamation.
Dans les 30 jours de la prise de connaissance de cette notification, vous pouvez envoyer vos moyens de défense par courrier ordinaire au fonctionnaire sanctionnateur et demander à être entendu.
Si votre recours est rejeté, vous disposez d’un mois pour introduire une requête auprès du tribunal de police suivant la procédure civile.
Télécharger l’attestation en cliquant ICI