La Commission des normes comptables a été interrogée sur la question de savoir comment l’exonération relative au passif social en vertu du statut unique, prévue par l’article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92), se traduira dans la comptabilité et les comptes annuels.
L’article 67quater du CIR 92 a été inséré par l’article 102 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, tel que modifié par l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses.
Cette nouvelle exonération fiscale vise à compenser en partie les coûts supplémentaires générés par l’unicité des statuts d’ouvrier et d’employé. Cette exonération est toutefois générale dans la mesure où elle « ne concerne pas seulement les employés dont les coûts de licenciement dans le statut unique sont plus élevés qu’auparavant »
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