Versements anticipés Revenus 2019 – Exercice 2020
Le Moniteur belge a publié ce mardi 9 avril 2019 les règles en matière de versements anticipés nécessaires pour échapper à la majoration.
I. PRINCIPES
Il s’agit :
a) des personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, qui perçoivent des revenus professionnels imposables globalement, provenant d’une activité exercée en qualité :
– de dirigeant d’entreprise;
– d’industriel, de commerçant ou d’agriculteur;
– de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante);
– de conjoint aidant d’un contribuable qui perçoit des revenus professionnels d’une activité exercée en qualité d’industriel, de commerçant, d’agriculteur ou de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante);
b) des personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés (ISoc) (voir les articles 179 et 179/1, CIR 92);
c) des personnes morales assujetties à l’impôt des non-résidents (INR/soc.) (voir les articles 227, 2° et 227/1, CIR 92).
Ces personnes physiques et morales seront respectivement désignées ci-après par les termes « indépendants » (voir a ci-avant) et « sociétés » (voir b et c ci-avant).
II. EXCEPTION
Aucune majoration n’est due par les indépendants qui s’établissent pour la première fois en 2017, en 2018 ou en 2019 dans une profession indépendante principale.
Aucune majoration n’est due sur la quotité de l’impôt (ISoc et INR/soc.) visée à l’article 413/1, § 1er, CIR 92, dont le paiement peut être étalé.
Les sociétés qui, sur la base de l’article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne subissent aucune majoration sur l’impôt qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution (article 218, § 2, CIR 92).
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