TVA : Suppression de l’acompte de décembre
L’arrêté royal du 29.03.2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19 (MB du 31.03.2021) modifie l’arrêté royal n° 1 suite à la suppression du versement des acomptes. Cet arrêté royal abroge les dispositions de l’arrêté royal n° 1 du 29.12.1992 relatives aux acomptes de décembre pour les déclarants trimestriels (art. 19, § 1er) et pour les déclarants mensuels (art. 19, § 2).
Dans le formulaire de déclaration à la TVA, la grille 91 avait été créée pour la déclaration des opérations effectuées soit durant la période du 1er octobre au 20 décembre (déclarants trimestriels), soit durant la période du 1er décembre au 20 décembre (déclarants mensuels). Les assujettis qui optaient pour le paiement de la TVA effectivement due pour la période de déclaration précédente (3e trimestre ou novembre) ne mentionnaient rien dans cette grille. Etant donné que cette grille 91 perd son utilité suite à l’abrogation légale précitée, le formulaire de déclaration à la TVA (Annexe I de l’arrêté royal n° 1) est adapté et, par conséquent, la description des grilles (Annexe II de l’arrêté royal n° 1) également.
Du fait de l’abrogation de l’obligation de verser des acomptes, les dispositions relatives à la manière dont ceux-ci doivent être acquittés ainsi qu’à la débition d’une amende équivalente à l’intérêt de retard pour défaut de paiement des acomptes mensuels et/ou de décembre perdent leur raison d’être et sont également abrogées.