TVA : Politique sociale du logement – Initiative privée – Déposez une déclaration au taux de TVA réduit.
Vous acquérez ou prenez en leasing une habitation privée ou un complexe résidentiel dans le cadre de la politique sociale – initiative privée (arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, annexe, tableau B, rubrique XI) ou vous possédez de tels biens (une habitation privée ou un complexe résidentiel) pour lesquels vous avez effectué certains travaux ?
Vous pouvez alors éventuellement bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %. A cet effet, vous déposez une déclaration via le formulaire n° 110/1-2019.
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Une explication du formulaire suivra plus tard.