Suspension de l’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie
En date du 15 janvier 2021, le SPF Finances informe que l’application de la circulaire sur l’exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie est suspendue. La circulaire est considérée comme n’ayant jamais existé.
Cela ne concerne que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais qui ne peuvent prétendre à un « droit acquis », en vertu de la réglementation sur la santé publique.
Les services d’orientation familiale et scolaire prestés par cette catégorie de personnes seront désormais exemptés à condition que ces personnes puissent fournir la preuve d’une expérience pertinente.
La circulaire initiale peut être lue en cliquant ICI
Références légales
Circulaire 2020/C/73 concernant l’exemption de la TVA dans la domaine de la psychologie, de l’orthopédagogie et de la psychothérapie
Arrêt du Conseil d’État n° 249.140 du 04.12.2020
Article 44, § 2, 5° du code de la TVA