Stérilisation des chats par un vétérinaire : Taux de TVA 6 %

Le Moniteur du 26 juin 2019 a publié un arrêté royal du 06.06.2019 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

La stérilisation des chats par un médecin vétérinaire est rétablie au taux de 6%.

L’entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée à l’accord de l’Union européenne sur une modification de l’annexe III de la directive TVA 2006/112/CE.