SPF Finances et TVA : 4 nouvelles actualités publiées ce 17 janvier 2020

En ce début d’année 2020, le SPF Finances a décidé de communiquer sur la TVA.  Pas moins de 4 actualités publiées ce vendredi 17 janvier 2020.

  • Professionnels de la santé – Traitements à vocation esthétique ;
  • Exonération pour les chiropraticiens et les ostéopathes ;
  • Remboursement accéléré à la TVA – Éclaircissement ;
  • Curateurs : Grandes lignes de l’adaptation des obligations et de paiements en matière TVA.

Professionnels de la santé – Traitements à vocation esthétique

Les traitements à vocation esthétique sont soumis à la TVA, sous certaines conditions. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, la TVA peut s’appliquer également, depuis le 1er octobre 2019. Des nouvelles règles seront d’application dès que les dispositions légales seront modifiées.

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A cet égard, la Cour Constitutionnelle a récemment jugé (Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 05.12.2019) que les exemptions médicales prévues par l’article 44, § 1er et § 2, 1°, a), du Code de la TVA sont appliquées de manière trop large.  Toutefois, il appartient au législateur de d’adapter l’article 44, § 1er et § 2, 1°, a), du Code de la TVA.

Dans l’attente d’une initiative parlementaire, les professionnels et les institutions concernés peuvent déjà invoquer les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne les opérations qu’ils accomplissent, à partir du 1er octobre 2019.

Exonération pour les chiropraticiens et les ostéopathes

Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, les prestations fournies par les chiropraticiens et les ostéopathes peuvent, sous certaines conditions et depuis le 1er octobre 2019, être exonérées de la TVA.

Les chiropraticiens et ostéopathes qui souhaitent bénéficier de l’exonération sur cette base doivent contacter leur service compétent. Les dispositions légales doivent être encore modifiées. Dans l’attente de cette modification, les chiropraticiens et ostéopathes peuvent choisir de continuer à taxer leur prestations.

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Remboursement accéléré à la TVA – Éclaircissement

Les règles d’apparence strictes pour le dépôt de la déclaration TVA sont les règles du jeu légales ordinaires et sont appliquées uniquement pour l’octroi du remboursement accéléré des déclarants mensuels « starters » et « titulaires d’une autorisation ».  Vous pouvez consulter la suite du commentaire en cliquant ici

Curateurs : Grandes lignes de l’adaptation des obligations et de paiements en matière TVA.

Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Vos obligations de déclaration et de paiement sont adaptées. Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.

La prochaine échéance de dépôt de la déclaration TVA récapitulative est fixée au 28 février 2020.

L’article précises les obligations du curateurs, le timing pour la liste annuelle des clients assujettis et le relevé intracommunautaire.  Enfin, si le curateur souhaite plus d’informations, il y a 3 FAQ ainsi que l’arrêté royal du 7 novembres 2019.

Source : SPF Finances – 17/01/2020