Avis CNC 2024/09 – Reddition de comptes en cas de réouverture de la liquidation d’une société
Lors de la réforme du droit des sociétés et des associations, le législateur a intégré un nouvel article 2:1052 au Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA), qui permet de procéder à la réouverture de la liquidation d’une société. L’article en question détermine les conditions à respecter pour qu’un actif oublié puisse mener à l’application de cette procédure. Cette disposition doit être lue conjointement avec la règle générale de l’article 2:104 du CSA (également nouveau), qui détermine les bénéficiaires des actifs de la société liquidée.
Dans le cadre de la publication des avis CNC3 sur la reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d’une société, la Commission a jugé utile de se pencher également sur les obligations de rapport associées à la réouverture de la liquidation au sens de l’article 2:105 du CSA.
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