Qu’est-ce qu’une déclaration TVA récapitulative ?

Une déclaration TVA récapitulative est une déclaration TVA que le curateur d’un assujetti en faillite doit déposer. Elle reprend toutes les opérations que le curateur a effectuées depuis la date de déclaration de faillite jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la déclaration de faillite, ou dans les années suivantes.

Pour 2018, La prochaine échéance de dépôt de la déclaration récapitulative TVA est fixée au 31 janvier 2019. Vous pouvez la déposer facilement par voie électronique via l’application Intervat.

Le curateur d’un assujetti en faillite doit déposer une déclaration récapitulative de faillite. Cela ne doit se faire que pour les assujettis en faillite qui auparavant devaient eux-mêmes déposer des déclarations TVA périodiques.

La première déclaration récapitulative doit être déposée au plus tard le 31 janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le jugement déclaratif de faillite a été prononcé. Cette déclaration comprend toutes les opérations à partir de la date de la déclaration de faillite, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la déclaration de faillite.

Si les opérations de liquidation s’étendent encore, une nouvelle déclaration récapitulative doit être déposée pour chaque année civile complète, chaque fois au plus tard le 31 janvier qui suit.

Une dernière déclaration récapitulative doit être déposée dans le mois qui suit la clôture de la liquidation pour les opérations de la dernière année.

il faut déposer une déclaration récapitulative uniquement si l’assujetti failli était lui-même tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA avant le jugement déclaratif de faillite.

Le régime TVA d’un assujetti peut-être consulté dans Intervat > Régimes TVA.

Vous devez présenter des déclarations récapitulatives uniquement pour les assujettis pour lesquels Intervat spécifie le régime de TVA  « FA » (faillis déposants de déclarations périodiques normales).

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Source : SPF Finances – 09-01-2019