Provisions pour risques et charges exonérées à l’Impôt des sociétés
Pour rappel, sur un plan général, les provisions pour risques et charges constituent des bénéfices imposables en vertu de l’art. 25, 5°, CIR 92. Les provisions pour risques et charges visées à l’art. 48, CIR 92 peuvent cependant être exonérées dans les limites et aux conditions reprises aux art. 22 à 27, AR/CIR 92.
Le nouvel art. 194, CIR 92 instaure une condition supplémentaire à l’exonération des provisions pour risques et charges en matière d’ISoc.
Ainsi, l’exonération des provisions pour risques et charges prévue à l’art. 48, CIR 92, continue à s’appliquer, mais uniquement aux provisions suivantes :
- Les provisions découlant d’engagements contractés par l’entreprise pendant la période imposable ou une des périodes imposables précédentes ;
- Les provisions découlant d’obligations légales ou réglementaires, autres que les obligations découlant uniquement de l’application d’une réglementation comptable ou de dispositions réglementaires en matière de comptes annuels.
Il est noté que la condition supplémentaire de l’art. 194, CIR 92, s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’art. 194bis, CIR 92, en matière de provisions techniques des entreprises d’assurance.
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