Onss – Report de paiement 2020
Afin d’aider les entreprises à surmonter l’actuelle crise sanitaire, le gouvernement fédéral a décidé de reporter au 15 décembre 2020 le paiement des sommes dues à l’ONSS pour les premier et deuxième trimestres.
Vous trouvez ci-après un récapitulatif des informations à ce sujet.
Trois groupes ont droit au report de paiement.
- 1. Si votre entreprise appartient au secteur de l’horeca, au secteur festif, récréatif ou culturel, ou si vous possédez un commerce
ou un magasin contraint de fermer, vous avez droit au report automatique de paiement. La nouvelle application Check report de paiement vous permet de vérifier si vous appartenez à ce groupe. - 2. Vous avez vous-même décidé d’interrompre complètement vos activités parce que vous vous trouvez dans l’impossibilité
de respecter les mesures sanitaires ? Ou vous avez arrêté la production et les ventes pour d’autres motifs, par exemple parce
que vous n’êtes plus livré ?
Vous pouvez alors bénéficier d’un report de paiement si vous introduisez une déclaration sur l’honneur en cas de fermeture. - 3. Votre entreprise poursuit ses activités mais vous pensez que votre chiffre d’affaires ou votre masse salariale diminuera d’au moins 65 % au deuxième trimestre 2020 ? Vous avez également droit au report de paiement si vous introduisez une déclaration sur l’honneur en cas de perte de chiffre d’affaires.
Pour plus de renseignements sur les entreprises pouvant bénéficier de la mesure du report de paiement ou sur les montants concernés par le report, veuillez consulter la page relative au report de paiement sur le site de l’ONSS.