Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025
Important : ces nouveaux numéros de compte doivent être utilisés uniquement à partir du 1er octobre 2025. D’ici là, continuez à utiliser les comptes bancaires actuels pour tous vos paiements TVA.
Que faire si vous avez déjà utilisé un nouveau numéro de compte ?
Vous avez payé une déclaration périodique (TVA mensuelle ou trimestrielle) sur le nouveau numéro de compte BE41 6792 0036 4210 ?
- Votre paiement sera automatiquement remboursé par la banque.
- Vous devez recommencer le paiement sur le compte BE22 6792 0030 0047.
- Attention, pour le paiement de la déclaration du mois d’avril, le paiement doit être à nouveau effectué avant le 23 mai 2025.
- Gagnez du temps : utilisez le virement instantané (instant payment), gratuit et immédiat.
Vous avez payé une autre dette (hors déclaration périodique) sur le nouveau numéro de compte BE42 6792 0000 0054 ?
- Le montant payé sera automatiquement affecté aux dettes que vous avez déjà auprès du SPF Finances, en commençant par la plus ancienne.
- Consultez l’aperçu de vos dettes et remboursement sur MyMinfin.
- Si vous souhaitez modifier la destination de votre paiement, veuillez nous contacter via le formulaire de contact en sélectionnant les champs suivants : « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements » > « Je dois être remboursé(e) ».