Modification des modalités pour le remboursement mensuel
2 poids, 2 mesures ? Le SPF Finances communique, via son site, sur le report de l’obligation de dépôt électronique des déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d’activité (604C). L’application ne sera pas encore accessible le 1er janvier 2020. Les 604A/B/C papier seront donc acceptées tant qu’elle ne sera pas mise en ligne.
Par contre, les contribuables et autres mandataires ont reçu ce jour, par mail, la confirmation suivante :
“À partir du 01.01.2020 (remboursement du crédit TVA de décembre 2019), le SPF Finances appliquera des conditions plus strictes concernant la date et le mode d’introduction de la déclaration :
a) La déclaration mensuelle doit être introduite au plus tard le 20e jour du mois qui suit la période de déclaration. Le SPF Finances n’appliquera aucune tolérance à ce sujet, même pendant la période de vacances.
b) La déclaration mensuelle doit être introduite via Intervat. Nous n’accepterons aucune dérogation à ce principe”
Un assujetti averti en vaut deux !