Gel des procédures de faillite
Un moratoire légal protégera toute entreprise en cessation de paiement et qui était encore viable le 18 mars dernier. L’arrêté royal vient d’être publié au Moniteur.
Il a été opté pour une mesure légale qui est applicable de manière générale aux entreprises au sens du Livre XX du CDE qui sont affectées par les conséquences de l’épidémie ou la pandémie de COVID−19. Le régime correspond à un moratoire temporaire durant lequel toute entreprise débitrice est en principe protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires et toute déclaration en faillite (ou dissolution judiciaire).
Cette mesure temporaire qui protège les entreprises mais qui ne déroge pas au principe de paiement des dettes, envoie un message clair au monde des affaires affectées par les conséquences de l’épidémie ou la pandémie de COVID−19 :
- – d’une part, de soutien (un peu de répit) et;
- – d’autre part, de ″cessez-le-feu″ dans une situation où presque toutes les entreprises sont à la fois débitrices et créancières
Le site l’Echo publie également un premier commentaire en ces termes :
C’est désormais chose faite avec la publication au Moniteur, ce vendredi, d’un arrêté royal qui formalise ce nouvel outil pour protéger les entreprises saines contre les effets de la crise du Covid-19. Ce dispositif vient utilement compléter le report de six mois des remboursements de crédit accordé le 31 mars par le secteur bancaire (Febelfin). Les banques ont à ce jour déjà accordé plus de 160.000 reports de paiement pour un volume de crédits de plus de 20 milliards d’euros. Le moratoire sur les faillites, lui, court jusqu’au 17 mai mais pourrait être prolongé. Il offre un ballon d’oxygène aux entreprises en les aidant à passer le cap de la crise, pour autant qu’il s’agisse d’entreprises viables avant la crise, c’est-à-dire au 18 mars 2020. Comme il s’agit d’un moratoire légal, les entreprises en profitent automatiquement sans devoir initier une procédure.
Pour une lecture complète de l’arrêté royal n°15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID−19, vous pouvez le télécharger en cliquant ICI