Frais professionnels des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS
L’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 montre clairement la volonté d’appliquer, désormais, strictement les dispositions fiscales légales en la matière, conformément au principe de légalité.
L’application de ce forfait spécial de frais sera donc supprimée à partir de l’année des revenus 2025.
Ce qui précède implique que les bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social pourront désormais, comme c’est le cas pour tous les autres contribuables, soit déduire leurs frais professionnels réels et justifiés des rémunérations afférentes à leur mandat, soit opter pour le forfait légal tel que visé à l’art. 51, CIR 92.
Sachant bien sûr que lorsque l’intéressé perçoit également d’autres rémunérations en tant que salarié, une combinaison du forfait légal tel que visé à l’art. 51, CIR 92 avec la déduction des frais professionnels réels et justifiés au sein des activités salariées n’est pas possible.
Pour l’année des revenus 2024 et antérieures, le forfait spécial de frais reste applicable.