Dépôt d’acte au greffe du tribunal de l’entreprise – Nouveaux tarifs au 01/03/2023
A partir du 1er mars 2023, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit :
Pour les entreprises
- Constitution sur papier : 335,41 € TVA comprise ;
- Constitution par voie électronique : 270,92 € TVA comprise ;
- Modification sur par papier ou par voie électronique : 196,75 € TVA comprise ;
Pour les associations, fondations, organismes et autres formes juridiques :
- Constitution sur papier : 232,20 € TVA comprise ;
- Constitution par voie électronique : 167,71 € TVA comprise ;
- Modification sur par papier ou par voie électronique : 157,42 € TVA comprise ;