Comptes annuels – Délai de dépôt – Rappel général.
Le 31 décembre correspond généralement, pour la plus part des sociétés et associations, à la date de clôture des comptes annuels.
S’il est conseiller de confier la vérification et le redressement de ces comptes à un professionnel du chiffre, l’organe de gestion est tenu de les soumettre, le plus souvent, à l’approbation de l’assemblée générale ET les déposer à la Banque Nationale de Belgique.
Quels sont les délais de dépôt ?
Les comptes annuels doivent être :
- soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice et
- déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice) (art 92 et 98 du code des sociétés).
Dans certaines situations, l’approbation des comptes annuels ne doivent pas être approuvés par l’assemblée générale, notamment :
Entreprise en liquidation
Les comptes annuels doivent être présentés à l’assemblée générale de l’entreprise en liquidation. L’assemblée générale n’a toutefois plus la compétence d’approuver les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent dès lors être déposés dans le mois de la date de présentation des comptes annuels à l’assemblée générale (et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice). Le liquidateur peut, s’il le souhaite, mentionner la date à laquelle les comptes annuels ont été présentés à l’assemblée générale.
Sur la page de garde des comptes annuels déposés, la dénomination de l’entreprise est complétée par la mention “en liquidation”.
Entreprise étrangère ayant une succursale en Belgique
Pour autant que le droit sous lequel ressort l’entreprise ne prévoit pas d’approbation, les comptes annuels ne doivent pas être approuvés
Grande institution publique qui n’a pas été fondée sous la forme d’une entreprise commerciale, mais qui effectue une mission statutaire de nature commerciale, financière ou industrielle
Société en nom collectif, Société en commandite simple ou Société coopérative à responsabilité illimitée
Comptes annuels consolidés
Si les comptes annuels n’ont pas été soumis à l’assemblée générale dans ce délai, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.
Enfin, beaucoup trop de chef d’entreprises ou leur mandataire pensent, à tort, qu’en publiant les comptes annuels avant le 1er septembre, et donc en ne payant pas la surcharge tarifaire, les comptes annuels sont déposés dans les délais.
Quelle crédibilité accordée sur l’organisation interne quand les comptes annuels approuvés en juin, sont publiés le 31 août ? Certes, l’organe de gestion peut avoir rencontré des difficultés, mais quid, quand cela se représente chaque année ?