Circulaire 2020/C/131 sur le chèque consommation
En date du 22 octobre 2020, le SPF Finances à publier la circulaire sur le chèque consommation. Pour rappel, cette circulaire est issues des mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (Corona III) (MB 23.07.2020). Ces dispositions légales prévoient la possibilité pour les employeurs d’offrir à leurs travailleurs des chèques consommation qui, sous certaines conditions, sont exonérés d’impôt sur les revenus et déductibles à titre de frais professionnels.
Les dispositions commentées sont des mesures temporaires qui sont uniquement d’application aux chèques consommation émis au plus tard le 31.12.2020. Ils sont valables jusqu’au 07.06.2021).
Vu que les conditions de l’exonération des chèques consommation sont prévues par une règlementation sociale qui est uniquement applicable aux travailleurs salariés, les dirigeants d’entreprise, qui sont des travailleurs indépendants (sans contrat de travail), tombent en dehors du champ d’application de la mesure. Les chèques consommation dont ils seraient les bénéficiaires ne sont donc pas exonérés.
En revanche, les dirigeants d’entreprise qui sont également des travailleurs salariés (avec contrat de travail) sont concernés par la mesure au même titre et aux mêmes conditions que les autres travailleurs salariés. Lorsque toutes les conditions sont réunies, les chèques consommation dont ils seraient les bénéficiaires sont donc exonérés.
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