Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA
La loi du 26 novembre 2018 modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après CTVA) en ce qui concerne l’établissement du titre exécutoire en cas de non-paiement de dettes TVA : les contraintes administratives TVA sont remplacées par un registre de perception et recouvrement.
En vue de l’harmonisation des processus de recouvrement des créances fiscales, la loi du 26 novembre 2018 modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de remplacer les contraintes administratives TVA individuelles par un titre exécutoire à caractère général – un « registre de perception et recouvrement » – qui est établi périodiquement de manière automatisée, à l’instar du rôle en matière d’impôts sur les revenus.
Cette loi harmonise également les règles en matière d’intérêts TVA pour les rapprocher de celles relatives aux intérêts en matière d’impôts sur les revenus.
Par ailleurs, dans un souci de simplification administrative, de récentes modifications ont été apportées, en ce qui concerne la notification de la justification des dettes TVA, à l’article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ces modifications sont d’ores et déjà intégrées dans la présente circulaire dès lors qu’elles entrent en vigueur à la même date que la loi du 26 novembre 2018.
Les adaptations aux arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 d’exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont simplement techniques et ne sont pas commentées dans le présent article.
Sont traités dans la circulaire les points suivants :
- But de la loi ;
- Le registre de perception et recouvrement, nouveau titre exécutoire TVA ;
- Prescription de la dette TVA reprise à un registre de perception et recouvrement ;
- Adaptation des procédures de recouvrement et de saisie administrative à caractère conservatoire ;
- Entrée en vigueur et mesure transitoire.
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