Avertissement-extrait de rôle envoyé entre le 15 octobre 2021 et le 15 décembre 2021
Il est possible que votre avertissement-extrait de rôle daté à partir du 15 octobre arrive quelques semaines plus tard par la poste. Cependant, votre avertissement-extrait de rôle est disponible dans MyMinfin dès sa date d’émission.
Pour que ce retard ne affecte pas le contribuable, le SPF Finances a prolongé d’un mois le délai de paiement et la période de réclamation.
Exemples :
Si la date de l’extrait de rôle est le 15/10/2021, le délai de paiement est adapté et reporté au 15/01/2022, la date limite de réclamation adaptée au 15/05/2022.
Si la date de l’extrait de rôle est le 20/11/2021, le délai de paiement est adapté et reporté au 20/02/2022, la date limite de réclamation adaptée au 20/06/2022.
Pour les avertissements-extraits de rôle avec un solde à rembourser au contribuable, le SPF Finances effectue le remboursement dans le délai normal de 2 mois à partir de la date de l’avertissement-extrait de rôle.