Attestation 276C1B (épargne-pension ou assurance-vie individuelle) : demande désormais possible via MyMinfin
Lorsqu’un contribuable n’a jamais bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension ou assurance-vie individuelle, son capital n’est pas imposable. Il faut cependant le signaler à la banque ou compagnie d’assurance via l’attestation 276C1B délivrée par le SPF Finances.
Vous pouvez à présent faire la demande pour vos clients via MyMinfin > Mes interactions. Vous avez besoin d’un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR actif pour demander et consulter l’attestation au nom de vos clients.
Le rôle à utiliser pour que les collaborateurs de l’entreprise puissent effectuer cette démarche est « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web (Taxworkbox) ».
Informations pour les contribuables