Assurance Protection Juridique – FAQ du SPF Finances disponible

Cette circulaire contient des FAQ sur la réduction d’impôt pour les primes payées pour un contrat d’assurance protection juridique (art. 14549, CIR 92 et art. 6318/17, AR/CIR 92).

Elle traite notamment les points suivants :

  • Réduction d’impôt – Définition ;
  • Quand la réduction d’impôt est-elle applicable ;
  • Montant de la réduction d’impôt ;
  • Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ;
  • Les conditions auxquelles le contrat doit satisfaire ;
  • L’attestation 281.63 ;
  • Question d’application.

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Enfin, pour une information complète, l’assurance de protection juridique doit couvrir les frais et honoraires d’avocat non seulement lors d’un arbitrage comme c’est déjà le cas actuellement en droit belge, mais aussi si l’assuré a choisi de se faire assister d’un avocat lors d’une médiation. C’est le sens de la réponse rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une question posée par la Cour constitutionnelle belge dans le cadre d’un recours des ordres d’avocats francophones, flamands et germanophone. (La Libre 15/05/2020)

Sources : SPF Finances 07/05/2020 – La Libre 15/05/2020