Annexe à joindre à la déclaration à l’impôt sur les revenus par le locataire d’un bien immobilier ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier
La loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses impose au locataire d’un bien immobilier ou au titulaire d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier, l’obligation de mentionner certaines informations concernant la location ou le droit réel d’usage dans une annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus. Cette obligation ne s’applique que lorsque certaines conditions sont remplies.
Quand la déclaration à l’impôt sur les revenus doit-elle contenir l’annexe n° 270 MLH ?
Les contribuables suivants doivent joindre l’annexe n° 270 MLH à leur déclaration à l’impôt sur les revenus.
Le contribuable
– est locataire d’un bien immobilier ou est titulaire d’un droit réel d’usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier, et
– est une personne morale qui est tenue de rentrer une déclaration à
l’impôt sur les revenus
ou
– est une personne physique qui déduit à titre de frais professionnels réels tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier ou des indemnités pour la constitution ou la cession de ce droit réel d’usage.
Les dispositions relatives à l’annexe n° 270 MLH obligatoire ne sont pas applicables aux indemnités locatives et aux indemnités pour un droit réel d’usage sur un bien immobilier, qui sont liées à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un
assujetti établi sur le territoire de la Communauté au sens de l’article 1er, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, pour lesquelles, conformément à la réglementation applicable en matière de TVA, une facture ou un document en tenant lieu a effectivement été établi.
Informations à mentionner dans l’annexe n° 270 MLH
L’annexe n° 270 MLH doit contenir les informations suivantes :
– les données d’identification du (des) loueur(s) ou de la (des) personne(s) concédant le droit réel d’usage sur le bien immobilier :
Lorsqu’elles concernent une personne physique :
* le nom, le prénom et l’adresse complète ;
* le cas échéant, le Numéro national ou le numéro d’identification du registre d’attente ou de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
Lorsqu’elles concernent une personne morale :
* la dénomination et l’adresse complète du siège social ;
* le cas échéant, le numéro d’identification de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
– l’adresse complète du bien immobilier.
Les biens immobiliers non bâtis pour lesquels il n’existe pas d’adresse peuvent également être identifiés à l’aide d’autres éléments (comme p.ex. la matrice cadastrale, la dénomination locale, etc.) ;
– le montant des indemnités locatives et des indemnités pour le droit réel d’usage sur le bien immobilier payé ou attribué au cours de la période imposable concernée ;
– la partie du montant mentionné ci-avant que le contribuable a déduite à titre de frais professionnels (réels).
Les amortissements sur un droit réel d’usage ne constituent pas une redevance proprement dite ni un avantage qui est payé ou attribué au cédant du droit. Le montant de tels amortissements ne doit par conséquent pas être repris dans cette rubrique.
Les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents (personnes morales) ne doivent pas mentionner ce montant.
Le contribuable doit compléter le plus correctement possible les données d’identification du (des) loueur(s) ou de la (des) personne(s) concédant le droit réel d’usage, sur la base ou non du contrat (de bail). Lorsque le contribuable dispose uniquement des données de la
personne à qui il paye l’indemnité, il suffit qu’il mentionne toutes les données d’identification précitées de cette personne.
Le contribuable doit mentionner le montant des indemnités locatives et des indemnités pour le droit réel d’usage sur un bien immobilier, qu’il a payé ou attribué.
Les conjoints ou cohabitants légaux qui font l’objet d’une imposition commune mentionnent le montant total des indemnités (locatives) qu’ils ont payé ou attribué.
Directives pratiques
L’annexe n° 270 MLH doit être complétée par bien immobilier.
Si les indemnités (locatives) à mentionner concernent plusieurs biens immobiliers et/ou plusieurs contrats (de bail), la déclaration doit contenir plusieurs annexes.
Toutefois, en ce qui concerne les biens immobiliers non bâtis, lorsqu’une seule indemnité globale est payée pour plusieurs parcelles, il suffit de compléter une seule annexe.
Lorsque des conjoints ou cohabitants légaux qui font l’objet d’une imposition commune déduisent tous deux, à titre de frais professionnels réels, des indemnités (locatives) pour le même bien immobilier, ils doivent joindre à leur déclaration commune (au moins) deux annexes.
L’annexe n° 270 MLH fait partie intégrante de la déclaration et doit par conséquent toujours être jointe à la déclaration.
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Le formulaire se trouve en page 6 et 7 (Version FR) et peut être directement téléchargé en cliquant ICI