Accord sur l’ancrage dans la loi des dates limites de rentrée des déclarations d’impôts
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, et l’ITAA, l’institut professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux, ont signé une déclaration d’engagement relative aux délais de déclaration. Celle-ci stipule que la date limite pour les déclarations tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés sera ancrée dans la loi.
En outre, la date limite pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques par l’intermédiaire d’un mandataire est reportée une dernière fois du 30 septembre 2022 au 28 octobre 2022.
L’ancrage des dates limites dans la loi n’affecte pas la date limite actuelle du 30 juin pour les déclarations papier et du 15 juillet pour les déclarations en ligne. Toutefois, un délai de dépôt plus long est prévu pour les déclarations d’activité indépendante et de revenus professionnels à l’étranger. Cette date limite est fixée au 16 octobre.
Compte tenu de l’impact que la déclaration d’engagement aura sur le travail de l’administration fiscale et des membres de l’ITAA, une transition graduelle et réalisable est prévue.